TVA : mise en place du MOSS – mini-guichet TVA
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l’État membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Afin d’éviter aux prestataires de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, ils peuvent s’identifier sur le mini-guichet unique (« mini one-stop shop ») mis à leur disposition.
L’administration de l’État membre d’identification se charge ensuite de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États membres de consommation.
Par un arrêté du 14 janvier 2015, la DGFiP est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS – mini-guichet TVA ».
Le MOSS permet :
- à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la TVA en une seule fois pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne ;
- d’effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
- d’échanger avec les autres États membres les données d’identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
