Clause de non-concurrence, convention collective et rupture conventionnelle
Dès lors qu’une convention collective prévoit des dispositions spécifiques en cas de renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle, ces dernières doivent être scrupuleusement respectées.
Cass. soc., 4 févr. 2015, pourvoi no 13-25.451, arrêt no 217 F-D
