A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité, communiquer à l’employeur une lettre d’observations en application de l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation réaffirme que l’envoi de cette lettre d’observations n’est soumis à aucun délai, l’employeur ne pouvant déduire du silence de l’inspecteur du recouvrement l’existence d’un accord tacite sur les éléments examinés tant que le contrôle n’a pas été clôturé par un procès-verbal.

Cass 2e civ. 28-052015 n°14-17.618