En application de l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts, la contribution exceptionnelle sur l’IS égale à 10,7% de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Selon la doctrine administrative (BOOI-IS-AUT-20-20140903), le chiffres d’affaires à retenir est le chiffre d’affaires global de la société, y compris lorsqu’il s’agit d’une société étrangère ne disposant que d’un établissement stable en France.

Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le chiffre d’affaires à retenir doit être déterminer en fonction du seul chiffre d’affaires se rapportant aux bénéfices soumis à l’IS en France.

L’administration a fait appel de ce jugement.

TA Montreuil, 13 avril 2015, Sté Rreff Investment GmbH, n°1307960 et 1307971