La retenue à la source pratiquée en application de l’article 182 B du Code général des impôts ne constitue pas un minimum d’imposition mais un acompte de l’impôt sur le revenu, non libératoire, qui est imputé sur l’impôt calculé au barème progressif et, le cas échéant, restitué au contribuable si la retenue à la source excède le montant d’impôt dont il est redevable.

CE, 17 février 2015, n°373230