Caducité d’une promesse de cession d’actions : Survie de la clause pénale
La caducité d’une promesse de cession d’actions n’emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660.
