La convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune est modifiée par avenant en date du 31 mars 2015 qui entrera en vigueur en 2016 sous réserve de ratification par les Parlements nationaux.

Ce qu’il faut retenir :

Pension de retraite
L’imposition des pensions privées perçues de l’assurance retraite d’un Etat par des personnes résidant dans l’autre Etat sera désormais imposée exclusivement dans l’Etat de résidence.

Les pensions publiques continuent quant à elles à être imposées dans l’Etat source du revenu (pensions versées par un Etat ou un organisme public).

Transfrontaliers

Le régime des travailleurs frontaliers avec l’Allemagne est pérennisé (imposition dans l’Etat de résidence pour les travailleurs résidant dans la zone frontalière d’un Etat et travaillant dans la zone frontalière de l’autre Etat).

Plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière

Ces plus-values sont désormais imposables dans l’Etat de situation de l’immeuble.