La convention entre la France et Andorre est entrée en vigueur
La convention fiscale de non-double imposition, signée le 2 avril 2013, entre la France et Andorre est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Ses dispositions prennent effet, d’une manière générale, à compter du 1er janvier 2016.
Cette convention contient une clause inédite prévoyant que « la France peut imposer les personnes de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait pas », à la condition que la législation française permette une imposition en fonction de la nationalité, ce qui n’est pas le cas à ce jour.
La convention prévoit également un taux réduit de retenue à la source de 5% pour les intérêts et redevances et de 15% ou 5% pour les dividendes.
Décret 2015-878 du 17 juillet 2015
