Les salariés fiscalement domiciliés en France et envoyés par leur employeur européen à l’étranger sont susceptibles d’être exonérés d’impôt sur le revenu à raison des primes d’expatriation perçus au titre de leur activité exercée à l’étranger.

Afin de bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : notamment, le montant des primes doit être déterminé préalablement aux séjours à l’étranger, doit être en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours, et ne peux excéder 40% de la rémunération précédemment définie (i.e. la rémunération hors suppléments selon l’article 81 A II du CGI).

Selon la doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-10-30-10 n°190), le plafond de 40% doit être calculé en prenant en compte la rémunération hors supplément au prorata du nombre de jours passés à l’étranger.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt inédit en date du 10 avril 2015 en assemblée plénière, invalide cette doctrine et précise que la rémunération devant être retenue pour l’application du plafond de 40%, correspondant au montant global de la rémunération hors suppléments pendant la période d’imposition  et non pas à la seule rémunération perçue durant les séjours à l’étranger.

Il est ainsi possible, pour les contribuables ayant limité, dans leurs déclarations de revenus passées, le montant de l’exonération de leurs primes d’expatriation à un plafond proratisé conformément à la doctrine précitée, de demander une restitution d’impôt jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (i.e. 31/12/2015 pour les revenus 2012 mis en recouvrement en 2013).

CE du 10 avril 2015 n°365851