En application de l’article 135 de la loi « Macron », le régime fiscal de la plus-value d’acquisition pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 est aligné sur le régime de la plus-value de cession.

Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier des abattements pour durée de détention. Ainsi, sont susceptibles de s’appliquer l’abattement de droit commun (article 150-0 D, 1 ter du CGI), mais également l’abattement renforcé prévu par l’article 150-0 D, 1 quarter du CGI.

Pour rappel, l’abattement de droit commun est de 50% lorsque les titres sont détenus entre deux et huit ans, puis de 65% au-delà de huit ans de détention.

L’abattement renforcé prévu à l’article 150-0D 1 quarter B du CGI est égal à :

-50% du montant des gains lorsque les actions sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans,

-65% lorsque les actions sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ou,

-85% lorsque les actions sont détenues depuis au moins huit ans.

Pour mémoire, le gain d’acquisition des actions dont l’attribution a été autorisée avant le 8 août 2015 est imposé de la manière suivante :

–          Pour les actions attribuées à compter du 28-9-2012, l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité

–          Pour les actions attribuées avant le 28-9-2012, lorsqu’elles sont demeurées indisponibles pendant une période de deux ans, à compter de leur attribution définitive, est imposé au taux forfaitaire de 30% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sauf option par le bénéficiaire des actions pour l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 ( Loi « Macron ») et Article 80 quaterdecies du CGI