Assouplissement de la procédure d’attribution des actions gratuites
Au vue des dispositions de la Loi « Macron » l’acquisition de la propriété des titres issus d’AGA intervient désormais au terme d’une période d’acquisition, d’au minimum un an, et éventuellement d’une période de conservation (facultative en cas de période d’acquisition de deux ans), dont la durée cumulée doit être au-moins égale à deux ans.
De plus, il n’est plus fait application de la limitation de l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié (qui ne peut être supérieur au rapport 1/5) en cas d’attribution d’action à l’ensemble des salariés lorsque le nombre total d’actions attribuées n’excède pas 10% (ou 15% pour les sociétés non cotées) du capital social.
Enfin, le taux de la contribution patronale est abaissé à 20%, son exigibilité est reportée au mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire et son assiette porte désormais sur la seule valeur des actions attribuées à la date d’acquisition.
Article 135 Loi n°2015-990 du 6 août 2015
