Selon la Cour Administrative de Bordeaux, l’administration peut refuser de prendre en compte le déficit non déclaré d’une filiale dans la détermination du résultat consolidé d’un groupe sans avoir à procéder préalablement à une procédure de vérification et de rectification de la filiale. Il s’agit là d’une décision inédite.

Cependant, l’arrêt de la CAA de Bordeaux fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La décision du Conseil d’Etat sur ce point est très attendue.

CAA Bordeaux 7/7/2015 n°14BXOOO67