La Cour de Cassation confirme que l’administration fiscale doit elle-même tenir des effets du plafonnement et recalculer l’ISF dû en cas de rectification.

Pour rappel, le montant cumulé de l’ISF et de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente ne peut être supérieur à 75% des revenus nets de cette même année. En cas d’excédent, il convient de le déduire de l’ISF à payer.

Le montant des impôts à prendre en compte s’entend du montant total de l’ISF et l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger calculés avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires.

Les revenus devant être pris en compte pour le calcul du plafonnement s’entendent des revenus mondiaux (plus-values incluses) nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’impôt sur le revenu, des revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France, au cours de l’année précédant l’imposition à l’ISF et des produits soumis à prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France au cours de l’année précédant l’imposition à l’ISF.

Cass Com 27/05/2015 n°14-14-257