Les dernières circulaires Agirc-Arcco des 18 septembre et 22 octobre 2015 apportent des précisions quant aux nouvelles règles en matière d’assiette, de versement des cotisations et sur la mise en place de la déclaration sociale nominative.

Modifications d’assiette: suppression du régime des sommes isolées

A compter du 1er janvier 2016, les sommes entrant dans l’assiette sociale, versées ou non à l’occasion du départ de l’entreprise, sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc et Arrco.

Les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail, à l’exception des sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés en exécution d’une décision de justice, s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations dans la limite des assiette Agirc et/ou Arcco de ladite période.

Les taux de cotisation sont ceux en vigueur à la date de versement des sommes.

Les sommes versées de manière échelonnée après la rupture du contrat de travail sont, à compter du 1er janvier 2016, assujetties à cotisations de retraite complémentaire et continuent d’être traitées comme un salaire d’activité.

Le versement des cotisations :

L’accord national interprofessionnel Agirc et Arcco du 13 mars 2013 prévoit le versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de neuf salariés. Les entreprises de moins de dix salariés pouvant opter pour le versement mensuel à compter du 1er janvier de l’exercice suivant l’option.

La déclaration sociale nominative mensuelle :

Les régimes Agirc et Arcco, prévoient qu’à compter du 1er janvier 2016, les entreprises seront tenues d’établir chaque mois une déclaration sociale nominative à destination de leur institution d’adhésion. A défaut de déclaration, les cotisations seront estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l’objet d’un calcul de cotisations.