En vertu de l’article L 137-11, II bis du Code la Sécurité Sociale, une contribution additionnelle de 45% devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015, lorsque la rente versée à une personne à l’occasion de la cessation de sa carrière dans la société est supérieure à huit fois le plafond la sécurité sociale.

Saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel à déclaré cette contribution additionnelle contraire à la Constitution en raison du caractère excessif de seuil qu’elle produit et du fait qu’elle crée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées à compter du 22 novembre 2015 date de publication au Journal Officiel.

Les précisions de l’administration sont maintenant attendues concernant le maintient ou non de la contribution additionnelle de 30% sur les rentes versées au titre des retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010.

Cons Const séance du 19 novembre 2015