L’article 32 de la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale adoptée le 30 novembre par l’Assemblée Nationale, supprime la cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.

A noter que la cotisation minimale d’indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants reste due.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016; la cotisation maladie sera proportionnelle aux revenus dès le 1er euro.

Article 32 Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016