Le Conseil d’Etat confirme dans son arrêt du 14 octobre 2015 que le délai de prescription dont dispose l’administration fiscale en matière de reprise est interrompu à la date de première présentation postale de la proposition de rectification.

Le fait que la personne concernée ne retire pas le pli contenant la proposition de rectification dont elle a été avisée,  est en conséquence, sans incidence sur le délai de reprise de l’administration.

Ainsi, lorsque le contribuable ne peut réceptionner le pli à sa première présentation, c’est bien la date à laquelle le contribuable est avisé de la mise en instance que la proposition de rectification est réputée être notifiée au sens de l’article L. 189 du LPF.

Pour rappel, lorsque la notification de l’acte administratif à pour effet de faire courir des délais de recours ou de réponse de la personne notifiée, le point de départ du délai de réponse est fixé à la date de remise effective de l’acte.  Si l’acte n’est pas effectivement remis au jour de sa première présentation, le délai est décompté à partir du retrait effectif du pli au bureau de poste sauf si le destinataire n’a pas fait les diligences nécessaires pour retirer ce pli mis en instance dans le délai réglementaire de 15 jours, auquel cas la notification sera réputée effectuée à la date de première présentation.

CE 14-10-2015 n°378503