Extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic
En application de l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, et à compter du 1er avril 2016, le taux réduit d’allocations familiales de 3,45% (au lieu de 5,25%) sera appliqué aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. (Pour rappel le Smic mensuel pour 2015 est de 1 457.52 €).
Jusqu’au 31mars 2016, le taux réduit de 3,45% restera applicable aux seuls salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic. Au-delà, le taux est fixé à 5,25%.
Le taux de réduction de taux devra être calculé en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016