En application des dispositions de l’article 1728 du Code Général des Impôts, le contribuable qui n’a ni déposé dans les délais légaux ses déclarations ou fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce est passible d’une majoration pour défaut de déclaration de 80%.

Selon le Conseil d’Etat, lorsque le contribuable n’a pas déposé de déclaration et n’a pas déclaré son activité, l’administration fiscale peut appliquer la majoration de 80% pour activité occulte sans avoir à démontrer la volonté du contribuable à dissimuler son activité.

Toutefois, le Conseil d’Etat permet au contribuable de justifier qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations.

En l’espèce, le contribuable avait justifié avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France. Pour le Conseil d’Etat, la justification de l’erreur doit alors être appréciée en tenant compte tant du niveau d’imposition dans cet autre Etat que des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats.

CE 7-12-2015 n°368227