Le Conseil d’Etat juge dans son arrêt du 27 juillet 2015, que le dépôt auprès de l’établissement payeurs des dividendes de source française des imprimés 5000-FR « Attestation de résidence » et 5001-FR « Liquidation de la retenue à la source sur dividendes », vaut réclamation au sens de l’article L 190 du Livre des procédures Fiscales, et a,  à ce titre, pour effet d’interrompre la prescription.

C’est la première fois que le Conseil d’Etat statut en ce sens. Ainsi, en pratique, le dépôt des formulaires susvisés auprès de l’établissement payeur a pour effet de préserver les délais de contestation auprès de l’administration fiscale. En effet, les formulaires adressés à l’établissement payeur doivent être regardés comme adressés in fine à l’administration fiscale.

Pour rappel, les dispositions de l’article R 196-1, al 7-b du Livre des Procédures Fiscales, prévoient que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues. Ce délai spécifique ne concerne que les réclamations présentées par le contribuable ayant supporté la retenue à la source. Selon l’article R 196-1, al 3-b du Livre des Procédures Fiscales, lorsque la réclamation est formée par l’établissement payeur, la demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de versement de la retenue.

CE 27-7-2015 n°376369