La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a déjà fait l’objet de trois avenants. Un quatrième avenant vient d’être ratifié relatif aux plus-values de parts, droits ou actions détenues par des sociétés à prépondérance immobilière.

En application des dispositions de l’article 244 bis A du Code Général des Impôts, les plus-values immobilières font l’objet d’un prélèvement du tiers.  Cependant, en raison d’une interprétation contradictoire de la convention franco-luxembourgeoise par les juridictions des deux pays, les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés luxembourgeoises sont totalement exonérées.

Si la France a pu obtenir le droit d’imposer les plus-values immobilières en cas de détention directe des immmeubles, elle n’avait pas obtenu jusqu’alors ce droit pour les plus-values sur cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Le nouvel avenant ratifié permet de revenir sur l’absence totale d’imposition des plus-values immobilières en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière en leur transposant le principe de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les plus-values réalisées par une société luxembourgeoise, lors de la cession de titres d’une société française propriétaire d’actifs immobiliers situés en France, seront imposables en France et non plus au Luxembourg où elles étaient exonérées.

Quatrième avenant à la convention Franco-Luxembourgeoise ratifié le 16 décembre 2015