Revenus distribués : société déficitaire devenant bénéficiaire à la suite d’une procédure de redressement
Lorsqu’une société déficitaire se voit refuser la déduction de dépenses et devient de ce fait bénéficiaire, les sommes désinvesties de l’entreprise constituent des revenus distribués.
CE 9 novembre 2011 n° 319717, 8e et 3e s.-s., SARL Arches Tellpassbophuna .
