Le Conseil d’Etat juge que le contribuable est justifié à demander le dégrèvement de la taxe foncière relative à un bien destiné à la location et non loué.

Le Conseil d’Etat confirme qu’il n ‘est pas nécessaire que le bien ait été loué au préalable.

Seules les conditions cumulatives de l’article 1389 – I du Code Général des Impôts doivent être remplies :

– La vacance du bien doit être indépendante de la volonté du propriétaire

– La vacance doit être de trois mois au moins

– La vacance doit affectée soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le dégrèvement peut être accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Conseil d’Etat 16/03/2016 n°385771