Suite aux arrêts de Ruyter, précisant que les personnes soumises à un régime obligatoire de sécurité sociale étranger ne devaient pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du capital, l’administration fiscale française a officiellement exclu le prélèvement social de 2% pour les demandes de remboursement formulées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2015 dans la mesure où il ne finance pas les branches de sécurité sociale.

Cette exclusion a été confirmée par le Tribunal Administratif de Paris au motif que le prélèvement de 2% ne participe pas au financement de régimes de sécurité sociale obligatoires français.

TA paris 01-02-2016 n°1431412/2.2