L’administration fiscale vient de publier une instruction relative aux règles de la territorialité applicables à l’ISF.

Ainsi, elle attire l’attention du contribuable sur le fait que, si les critères de la domiciliation fiscale visés par l’article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d’ISF et d’impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent :

– en matière d’impôt sur le revenu, qui vise la taxation d’un flux de revenus réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année, l’appréciation des critères prévus par l’article 4 B peut se faire tout au long de l’année;

– en matière d’ISF, qui taxe un patrimoine sur la base d’un état dressé au 1er janvier de l’année, date du fait générateur de l’impôt, la territorialité est appréciée uniquement à cette date.

BOI 7 S-6-11 du 6 janvier 2012 Grudevnahobonf .