L’article 1649Ab du Code Général des Impôts a créé un « Registre public des trusts ». Dans ce registre doivent apparaître tout trust ayant un lien de rattachement avec la France (des constituants ou bénéficiaires ou administrateurs ayant leur domicile fiscale en France ou des biens ou droits situés en France).

Le décret du 10 mai 2016 n°2016-567 vient de préciser les modalités de consultation de ce registre. L’accès se fera en ligne auprès de la direction générale des finances publiques et sera ouvert à tous.

Toute personne pourra ainsi obtenir les informations suivantes :

– dénomination et adresse du trust

– date de sa constitution ( et date de son extinction le cas échéant)

– date et nature de la déclaration de trust mentionné à l’article 1649 Ab du CGI

– l’identité du constituant, de l’administrateur et du ou des bénéficiaires.

En vertu des dispositions de l’article 368 A II de l’annexe III du Code Général des Impôts créé par le décret, lors de la recherche et de la connexion à ce registre, l’identifiant du demandeur, son adresse IP et la date et l’heure de la recherche seront conservés pendant un an.

Toutefois, à la suite de la demande formulée par une ressortissante américaine, résidente fiscale française, auprès du juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le juge des référés a suspendu provisoirement l’exécution du décret du 10 mai 2016 dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel, et du jugement par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire.

Décret n°2016-567du 10 mai 2016
CE Ordonnance du 22 juillet 2016