Cette nouvelle convention se substitue à la convention fiscale du 9 septembre 1974, et apporte quelques modifications. Elle sera applicable en France à compter du 1er janvier 2017.

La liste des impôts comprend désormais expressément les contributions sur l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS à l’exception de l’ISF.

La notion de résident est définie de manière classique mais pour les personnes physiques, la nationalité n’est toujours pas un critère permettant de trancher le conflit de résidence.

Les revenus des étudiants, stagiaires, apprentis et enseignants sont désormais exonérés.

Pour les dividendes, la convention prévoit un taux standard de 15% et un taux réduit à 5% dès lors que le bénéficiaire des dividendes détient directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société distributrice.

La retenue à la source sur les intérêts est limitée à 10% et supprimée pour les intérêts des prêts entre entreprises.

La notion d’établissement stable de services est ajoutée.

La convention prévoit également la fin des situations de double non-imposition, en limitant l’exonération ou l’imposition selon un taux réduit des revenus en France au seul cas où ces revenus ont été effectivement assujettis à l’impôt à Singapour.

L’article sur l’élimination des doubles impositions prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français à la condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt sur ses revenus à Singapour. Le crédit d’impôt est égal à celui payé à Singapour (c’est-à-dire supporté à titre définitif) pour les dividendes, intérêts, redevances et plus-values.

Enfin, la convention contient une clause anti-abus et met en place un dispositif d’échange de renseignements même à des fins autres que fiscales.

JO du 2 juillet 2016 – Décret n°2016-896 du 30 juin 2016