Selon les dispositions de l’article 1736 IV al 2 du CGI « Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent 2. ».

Dans sa décision du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel décide que cet alinéa est contraire à la Constitution et que cette inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision, soit le 24 juillet 2016 (date de publication au Journal Officiel).

Le Conseil Constitutionnel n’ayant été saisi que de l’amende proportionnelle, cette décision ne remet pas en cause les amendes fixes de 5 000€ et 10 000 €. Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait déclarées constitutionnelles ces amendes fixes. (CC 17/09/2015 n°2015-481 QPC.)

CC 22 juillet, 2016 n°2016-554 QPC