Lors du Comité national de lutte contre l’évasion fiscale du 14 septembre 2016 a annoncé une augmentation du taux de la majoration pour manquement délibéré dans le cadre des régularisations des comptes bancaires à l’étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). En dehors de toute régularisation, la majoration pour manquement délibéré est de 40% des impôts omis.

Désormais, le taux de la majoration pour manquement délibéré applicable dans le cadre du dispositif transactionnel est porté à :

– 25% (au lieu de 15%) pour les personnes ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitués les avoirs pendant qu’ils résidaient à l’étranger

– 35% (au lieu de 30%) pour les personnes ayant organisé leur évasion fiscale.

Ces nouvelles majorations s’appliquent aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016.

Cir du 14-09-2016