Le déficit non déclaré d’une filiale ne peut être inclus dans le résultat d’ensemble du groupe
Selon la Cour Administrative de Bordeaux, l'administration peut refuser de prendre en compte le déficit non déclaré d'une filiale dans la détermination du résultat consolidé d'un groupe sans avoir à procéder préalablement à une procédure de vérification et de rectification de la filiale. Il s'agit là d'une décision inédite. Cependant, l'arrêt de la CAA de Bordeaux fait l'objet d'un pourvoi en cassation. ...
Activité occulte : la majoration peut être écartée sur justification du contribuable
En application des dispositions de l’article 1728 du Code Général des Impôts, le contribuable qui n’a ni déposé dans les délais légaux ses déclarations ou fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce est passible d’une majoration pour défaut de déclaration de 80%. Selon le Conseil d’Etat, lorsque le contribuable n’a ...
Demande de restitution de retenue à la source auprès d’un établissement payeur
Le Conseil d'Etat juge dans son arrêt du 27 juillet 2015, que le dépôt auprès de l'établissement payeurs des dividendes de source française des imprimés 5000-FR "Attestation de résidence" et 5001-FR "Liquidation de la retenue à la source sur dividendes", vaut réclamation au sens de l'article L 190 du Livre des procédures Fiscales, et a, à ce titre, pour effet d'interrompre ...
Les parts de sociétés à prépondérance immobilières sont des biens meubles, sauf dispositions conventionnelles contraires !
La Cour de Cassation à confirmé dans son arrêt du 2 octobre 2015 rendu en assemblée plénière que les parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont, en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, considérées comme des biens de nature mobilière et non des biens immobiliers, pour l'application des conventions fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit. Par ...
