Extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic
En application de l'article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, et à compter du 1er avril 2016, le taux réduit d'allocations familiales de 3,45% (au lieu de 5,25%) sera appliqué aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. (Pour rappel le Smic mensuel pour 2015 est de 1 457.52 €). Jusqu'au 31mars 2016, le taux réduit de ...
Les cotisations AGFF étendues à la tranche C
L'accord AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2016 a été officiellement signé le 17 novembre 2015. Cet accord prévoit notamment que la cotisation sur la tranche B affectée au financement de l'AGFF est étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016. Son taux sera égal à 2,20%, soit 1,30% à la charge de l'employeur et 0,9% à la ...
Modifications apportées à la convention Franco-Luxembourgeoise
La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a déjà fait l'objet de trois avenants. Un quatrième avenant vient d'être ratifié relatif aux plus-values de parts, droits ou actions détenues ...
La doctrine définissant la prépondérance immobilière d’une société en dehors de tout cadre légal est illégale
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées depuis le 26 septembre 2007 sont exclues du régime des plus-values à long terme en vertu de l'aricle 219 I-a sexies-O bis du code général des impôts qui prévoit que, pour les titres qui font l'objet d'une cession, le caractère immobilier prépondérant s'apprécie à la date de la ...
