La convention fiscale de non-double imposition, signée le 2 avril 2013, entre la France et Andorre est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Ses dispositions prennent effet, d’une manière générale, à compter du 1er janvier 2016. Cette convention contient une clause inédite prévoyant que « la France peut imposer les personnes de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait ...
Comptes courants d’associés : publication du taux maximal d’intérêts déductibles
Pour mémoire, les intérêts servis aux associés à raison des sommes mises à disposition de la société en supplément de leur part dans le capital social sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, relatifs aux prêts à taux variable consentis aux entreprises pour une ...
Pas d’imputation des pertes de source allemande sur le revenu global imposable en France
Le Conseil d'Etat juge que les déficits de source étrangère ne peuvent être imputés que s'ils sont justifiés, confirmant implicitement le principe de l'imputation en droit interne des déficits de source étrangère sur le revenu global des résidents fiscaux français (CE 20.07.1971 n°81067). La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit, quant à elle, que les revenus d'activité des ...
Pas de prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la sécurité sociale française
Revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident de France affilié à un régime de sécurité sociale communautaire ou assimilé La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE 26-02-2015 aff 623/13 de Ruyter) a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ d'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 portant sur ...
