Précisions sur le plafond d’exonération des primes d’expatriation en faveur du contribuable !
Les salariés fiscalement domiciliés en France et envoyés par leur employeur européen à l'étranger sont susceptibles d'être exonérés d'impôt sur le revenu à raison des primes d'expatriation perçus au titre de leur activité exercée à l'étranger. Afin de bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : notamment, le montant des primes doit être déterminé préalablement aux séjours à l'étranger, ...
Question prioritaire de constitutionalité : Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans ...
La convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune est modifiée par avenant en date du 31 mars 2015 qui entrera en vigueur en 2016 sous réserve de ratification par les Parlements nationaux. Ce qu'il faut retenir : Pension de retraite L'imposition des pensions privées perçues de l'assurance retraite d'un ...
Dirigeants sociaux : tierce opposition en cas de défaut de publicité de la cessation des fonctions
Le dirigeant ayant quitté ses fonctions est recevable, dès sa démission, et même en l'absence de publication de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, à former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société. La cession des fonctions d'un dirigeant prend effet à l'égard de la société et des associés dès que la décision a été ...
