La retenue à la source pratiquée en application de l'article 182 B du Code général des impôts ne constitue pas un minimum d'imposition mais un acompte de l'impôt sur le revenu, non libératoire, qui est imputé sur l'impôt calculé au barème progressif et, le cas échéant, restitué au contribuable si la retenue à la source excède le montant d'impôt dont ...
En application de l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, la contribution exceptionnelle sur l'IS égale à 10,7% de l'IS dû vise les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Selon la doctrine administrative (BOOI-IS-AUT-20-20140903), le chiffres d'affaires à retenir est le chiffre d'affaires global de la société, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ...
Contrôle URSSAF : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai
A l'issue d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité, communiquer à l'employeur une lettre d'observations en application de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation réaffirme que l'envoi de cette lettre d'observations n'est soumis à aucun délai, l'employeur ne pouvant déduire du silence de l'inspecteur du recouvrement l'existence d'un accord tacite ...
Activités occultes et illicites : modalités de mise en œuvre du droit spécial de reprise et de la procédure de taxation d’office
Les commentaires administratifs relatifs aux modalités de contrôles dérogatoires applicables en cas d’activités occultes sont mis à jour des dernières modifications issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013. L’activité occulte est réputée exercée, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les ...
