Plus-values mobilières des particuliers : plus et moins-values de même nature
L’exonération des plus-values de cession de participations substantielles à l’intérieur du groupe familial ne fait pas obstacle à ce qu’une moins-value subie lors d’une telle cession soit imputable sur les plus-values, qui sont de même nature, réalisées au cours de la même année ou des 5 années suivantes. L’arrêt de la CAA de Paris était conforme à la doctrine administrative, ...
Clause de non-concurrence, convention collective et rupture conventionnelle
Dès lors qu’une convention collective prévoit des dispositions spécifiques en cas de renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle, ces dernières doivent être scrupuleusement respectées. Cass. soc., 4 févr. 2015, pourvoi no 13-25.451, arrêt no 217 F-D
Cession de droits sociaux : consentement vicié et garanties contractuelles
L’existence de garanties conventionnelles ne prive pas l’acquéreur de parts sociales du droit de demander l’annulation des actes de cession pour dol. La Cour de cassation énonce ainsi que « les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a ...
TVA : mise en place du MOSS – mini-guichet TVA
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l’État membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d’établissement du prestataire. Afin d’éviter aux prestataires de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, ils peuvent s’identifier sur le mini-guichet unique ...
