Mécénat : exclusion des professions libérales
Selon une réponse ministérielle récente, les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI relatives au mécénat (acquisition d’œuvres d’artistes vivants) ne sont pas ouvertes aux professions libérales : en effet, la déduction spéciale étant subordonnée, notamment, à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise, le bénéfice du régime de l’article ...
Non résidents fiscaux français : taxation des plus-values immobilières à taux réduit
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières pour les personnes physiques réalisées directement ou indirectement est fixé à 19%, qu’elles soient résidentes en France, dans l’Espace économique européen ou d’un état tiers. Pour les cessions intervenues avant le 1er janvier 2015, une restitution partielle de l’impôt entre 33,33% et 19% peut être demandée sur le ...
Non résidents fiscaux français : Suppression de la dispense d’application du plafonnement des effets du quotient familial
Jusqu'à présent, les personnes non domiciliées en France étaient imposables au barème progressif sans plafonnement des effets du quotient familial, avec application d'un taux minimum de 20%. Du fait de non-plafonnement des effets du quotient familial, les personnes non domiciliées en France évitait bien souvent l'application du barème progressif (taux marginal de 45%) et étaient taxées au taux de 20%. L’article 30 ...
Impôt sur les revenus 2014 : baisse ciblée
Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens (article 2 - Loi de finances pour 2015 no 2014-1654 du 29 décembre 2014 ) Suppression de la première tranche d’imposition La 1ère tranche d’imposition de l’IR au taux de 5,5 % qui était applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 ...
