Partnership US : quid du principe de territorialité de la sécurité sociale ?
La Cour de cassation consacre traditionnellement le principe de territorialité de la législation de sécurité sociale. La législation française s'applique lorsque l'activité est exercée en France, sauf à ce qu'une convention de sécurité sociale ou le droit communautaire n'en dispose autrement. Ce principe a été depuis codifié à l'article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale qui constitue désormais un ...
Etablissement stable en France d’une société US : revenus réputés distribués aux associés non résidents et retenue à la source
Un établissement stable, soumis à l'impôt sur les sociétés en France, doit être regardé comme une société au sens de l'article 3, 1 de la convention franco-américaine. Par suite, les revenus qu'il est réputé avoir distribués à ses associés non domiciliés fiscalement en France en application de l'article 115 quinquies du CGI relèvent de l'article 10 de la convention relatif ...
Rien ne s’oppose à ce que le droit de perquisition soit exercé au cours ou à la fin d’une vérification de vérification fiscale
Si la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du LPF doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures, qui constituent deux étapes de la procédure d'imposition, concourent à la décision d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration, aucune disposition n'interdit à l'administration de ...
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie
Les articles 18 à 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux dispositifs d’information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d’entreprise : l’un périodique, l’autre lorsqu’existe un projet de cession de l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces dispositions est ...
