En cas de promesse de vente de droits sociaux incluse dans un pacte d’actionnaire, l’expertiese de l’article 1843-4 est exclue
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et ...
En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote. Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807 (n° 760 FS-PB)
CDD : pas de rupture amiable hors rupture conventionnelle homologuée
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle hyomologuée. Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 11-22.251 (n° 1795 FS-PBR), M. c/ O.
Stock-options et régimes matrimoniaux
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. La valeur à retenir en cas de levée de l'option pendant le mariage ...
