Contrôle fiscal : documents obtenus de tiers
L'Administration fiscale doit, lorsqu'elle envisage de fonder tout ou partie d'un redressement sur des informations ou documents obtenus de tiers, notamment dans l'exercice de son droit de communication, informer le contribuable avant la mise en recouvrement de l'imposition correspondante de l'origine et de la teneur de ces éléments, puis les communiquer au contribuable qui en ferait la demande de façon ...
Le siège de l'activité d'un prestataire se trouve au lieu où sont prises les décisions essentielles à la direction générale de cette activité, sans considération relative au lieu du preneur ou de l'exploitation ou utilisation des prestations. CE, 28 mai 2014, n° 361413, M. G. N.B : Pour l'appréciation des critères de territorialité de la taxe, la CJUE a considéré que ...
Depuis le 1er janvier 2014, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et soumises à l'IS de droit commun peuvent bénéficier du régime spécial des fusions. L'administration fiscale rapporte sa doctrine antérieure et admet désormais ...
Les français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux
Le Conseil d'Etat vient de juger pour la première fois que les Français résidant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention franco-monégasque sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu'ils peuvent être considérés comme domiciliés en France sur le fondement de l'un des critères de l'article 4 B du CGI. Les prélèvements sociaux ne ...
