ETNC : liste mise à jour au 1er avril 2020
La liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale a été mise à jour par arrêté en date du 6 janvier 2020, la dernière liste datant du 8 avril 2016. La qualification d’ETNC s’opère à l’aide de critères ou motifs issus de l’article 238-0 A du CGI, modifié par ...
Réforme en vue pour la cotisation subsidiaire PUMa
Le gouvernement souhaite, dans un double objectif de sécurisation juridique et d’équité de traitement entre les travailleurs indépendants et les autres actifs, ajuster la cotisation subsidiaire maladie PUMa de manière à résorber ses incohérences actuelles, qui font l'objet d'un contentieux abondant. À cet égard, les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs seront exonérés de cette cotisation dès lors qu’ils sont ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures relatives aux indépendants
Hausse de la CSG Le taux de la CSG sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement augmente de 1,7 point. Cette augmentation de CSG sera déductible du revenu soumis à l'impôt sur le revenu. Baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales Le taux de cette cotisation est fixé, pour l'année 2017, égal ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures relatives aux salariés
Hausse de la CSG Le taux de la CSG sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement augmente de 1,7 point. Cette augmentation de CSG sera déductible du revenu soumis à l'impôt sur le revenu. Baisse des cotisations salariales Du 1er janvier 2018 : - la cotisation salariale maladie (0,75%) est supprimée, sauf pour ...
