Donation : le bien-fondé d’une clause d’inaliénabilité s’apprécie au jour de sa stipulation
Par deux actes signés à deux ans d'intervalle, des parents donnent à leur fille diverses parcelles de terres, chaque donation comportant une clause d'inaliénabilité et un droit de retour au profit des donateurs en cas de prédécès du donataire. Les biens donnés sont par la suite saisis à la demande d'une banque. La donataire a beau se prévaloir des clauses ...
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : l’héritier a 5 ans à compter du décès pour agir
Une femme décède le 11 décembre 2007, laissant ses deux filles pour lui succéder. L'une d'elles se voit attribuer la quotité disponible de la succession aux termes d'un testament authentique du 19 novembre 2002. Sa soeur demande alors l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice. Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel retient qu'elle a été ...
Les rachats sur assurance-vie sont pris en compte pour le plafonnement de l’ISF
Un contribuable effectue des rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte, exonérés d'impôt sur le revenu, mais ne les intègre pas dans ses revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Il soutient que ce n'est qu'au dénouement total du contrat que les revenus liés au gain sur ces placements doivent être pris en compte pour le ...
Un mandataire social nommé pour une durée déterminée n'a pas un droit au renouvellement de ses fonctions à l'expiration de celles-ci et la décision des organes sociaux sur ce renouvellement est discrétionnaire. Par conséquent, la décision de ne pas renouveler le mandat d'un dirigeant de société anonyme (mais la solution vaut aussi pour un gérant de société civile) n'a pas ...
