Quote-part de frais et charges imposable sur les plus-values de cession de titres de participation
Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de titres de participation, dans des sociétés autres qu'à prépondérance immobilière, détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges au taux normal de l'IS (CGI art. 219, I-a quinquies). Pour la détermination des ...
Une SCI de construction-vente peut exercer une autre activité civile sans perdre l’exonération d’IS
Les sociétés ayant pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente sont exonérées d'impôt sur les sociétés et relèvent du régime des sociétés de personnes. Ce régime continue à s'appliquer lorsque la société donne en location des lots restés invendus selon le Conseil d'Etat qui relève que l'exonération d'impôt sur les sociétés n'est pas réservée aux sociétés exerçant ...
L’usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de vente
En cas de cession conjointe de titres démembrés par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la désignation du redevable de l'impôt sur la plus-value dépend du sort réservé au prix de vente. Lorsque le prix est réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de leurs droits respectifs (conformément au principe posé par l'article 621 du Code civil), chacun est imposable sur ...
Stock-options : le gain de levée d’option a la nature d’un salaire
Le gain de levée d'option, qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la levée de l'option et le prix d'option, constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire (CGI art. 80 bis, I). La circonstance que ce gain soit imposé selon le régime dérogatoire des plus-values de cession de valeurs mobilières en application des dispositions ...
