Dutreil : pas d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès
Le propriétaire d'une entreprise viticole décède. Sa veuve, qui en assure l'exploitation depuis plusieurs années, demande alors à bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue par l'article 787 C du CGI sur la valeur des biens affectés à l'exploitation. L'administration refuse l'exonération au motif que l'entreprise doit être détenue par le défunt et exploitée par lui au moment du ...
La révocation d’une donation pour inexécution des charges joue de plein droit si cela a été stipulé dans l’acte de donation
Une donation peut être assortie de charges que le donataire devra exécuter (continuer à entretenir l'immeuble donné, y organiser une réunion de famille annuelle, y maintenir un musée, etc.). Si le donataire manque à ses obligations, le donateur, ou ses ayants droit après son décès, peut demander en justice la révocation de la donation, qui n'a jamais lieu de plein droit ...
Vente d’immeuble démembré : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente
En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un immeuble, de même qu'en cas de vente conjointe de leurs droits par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quelle valeur faut-il retenir pour le calcul du droit de vente d'immeubles ? L'article 669 du CGI dispose que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur ...
Les stocks d’une exploitation propre à un époux sont des biens communs
Un couple commun en biens divorce. Lors des opérations de liquidation partage, l'épouse revendique pour la communauté certains biens liés à l'exploitation viticole qui appartient en propre à son mari. Le stock d'eau-de-vie et de pineau d'une exploitation viticole propre à un époux marié sous le régime de la communauté légale est le produit de l'industrie personnelle de celui-ci ...
