Le Conseil constitutionnel annule la modification du calcul du plafonnement de l’ISF.
L'article 13 de la loi de finances pour 2014 modifiait le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune. Il prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé. Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC ...
Le Conseil constitutionnel annule le dispositif de répression du transfert « abusif » de fonctions ou risques par une entreprise
L'article 106 de la loi de finances pour 2014 prévoyait la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques alors que l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise n'est pas cohérente avec ce transfert. Il comprenait l'inversion de la charge de la preuve de la réalité du prix du transfert. Le Conseil constitutionnel a ...
Le Conseil constitutionnel censure l’obligation de déclarer les schémas d’optimisation fiscale
L'article 96 de la loi de finances pour 2014 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement ...
Annulation du taux de 75% applicable aux profits sur instruments financiers à terme sur compte localisé dans un ETNC
Certaines dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour 2013 fixaient à 75 % le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux ...
