Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir
L’article 27 de la loi de finances pour 2014 2014 avait supprimé, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions de l’article 27 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des ...
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 100 du PLF2014 qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF
Suites aux préconisations du rapport MUET-WOERTH, les députés avaient adopté adopté une définition extensive de l’abus de droit fiscal. Ainsi, l’article 100 du PLF2014 prévoyait qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». Cette ...
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative relative aux revenus « latents » dans le calcul du plafonnement de l’ISF
Le Conseil d'Etat vient d'annuler la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200) intégrant, parmi les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF, les revenus "latents" des bons ou contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie. CE 20 décembre 2013 n°s 371157, 372625, 372675
Hausse des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Le taux normal de TVA est porté de 19,6% à 20% et le taux de 7% est porté à 10% tandis que le taux réduit de 5,5% est maintenu. Loi de finances rectificative 2013 article 21.1
