Augmentation de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises
Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises est porté de 5% à 10,7% pour es exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Cette contribution exceptionnelle est due au titre des exercices clos du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires ...
Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
Une taxe exceptionnelle de solidarité est instaurée sur les rémunérations excédant 1 million d'euros attribuées par les entreprises en 2013 et 2014. Champ d'application La taxe concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme. Les entreprises individuelles ne sont concernées qu'à raison des rémunérations individuelles versées à leurs salariés mais ne le sont pas à raison des bénéfices appréhendés par ...
Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt à un taux maximal
Un particulier avait signé une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75 %. Il avait demandé à une banque un prêt à un taux de 4,20 % qui lui avait été refusé. Le promettant, estimant que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt devait être considérée comme ...
Une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens mobiliers ou immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire ainsi que l'emprunt des fonds nécessaires à la réalisation de ces objectifs « et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ». La 3e chambre civile de la ...
