Recours de la caution contre le débiteur principal en cas de pluralité de cautions
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d'un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (C. civ. art. 2310). La caution qui a payé dispose en outre d'un recours, dit recours personnel, contre le débiteur principal, tant pour le principal que ...
Délai de reprise des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières, passibles de l'impôt sur le revenu, sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt selon les dispositions de l'article L 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), même si l'impôt sur les plus-values immobilières est exigible et recouvré selon les règles applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévues à l'article ...
Location meublée effectuée par une société de personnes : précisions
La condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel étant appréciée au niveau de la société de personnes exerçant cette activité, l'associé unique d'une EURL non inscrite en cette qualité au RCS ne peut pas imputer sur son revenu global les déficits réalisés. CE 9-10-2013 n° 346046
Le salarié témoignant d’un crime ou délit bénéficie désormais d’un protection contre les discriminations
Il est institué un nouveau dispositif interdisant, sous peine de nullité, de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié pour avoir relaté ou témoigné d'un crime ou délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 35 (JO 7 p. 19941)
