Un associé de Selafa relève des BNC en l’absence de lien de subordination
L'avocat associé d'une Selafa ne peut pas être imposé dans la catégorie des traitements et salaires en l'absence de lien de subordination entre lui et la société. L'interdiction de développer une clientèle personnelle ne suffit pas à elle seule à caractériser un tel lien. CE 16 octobre 2013 n° 339822, 10e et 9e s.-s., A.
Interdiction des pratiques commerciales déloyales applicable à une caisse d’assurance maladie
L'interdiction des pratiques commerciales déloyales s'applique à toute personne exerçant une activité rémunérée, même s'il s'agit d'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général tel qu'une caisse d'assurance maladie, en ce qui concerne leurs opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique. CJUE 3 octobre 2013 aff. 59/12, 1e ch.
Nouvelle cotisation déplafonnée pour la retraite de base des artisans et commerçants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les artisans et commerçants seront redevables, au titre de leur retraite de base, d'une cotisation plafonnée, comme aujourd'hui, et d'une nouvelle cotisation assise sur la totalité de leurs revenus. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 10, I, 2° et II
Travailleurs indépendants : dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements des cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les déclarations et paiements de cotisations des travailleurs indépendants devront être dématérialisés au-dessus de certains seuils déterminés par décret. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 27, II-A
