La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est rejetée par la Suisse
Le Conseil national suisse a rejeté le projet de ratification de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013, ce qui laisse applicable en l'état les règles de droit interne de chacun des deux Etats.
Droits d’enregistrement et débiteurs solidaires
L'héritier solidaire avec lequel la procédure de redressement a été suivie peut soulever l'irrégularité tenant au fait que son cohéritier n'a été destinataire d'aucune pièce de procédure. Cass. com. 26-2-2013 n° 12-13.877 Décisions 669
Le principe ne bis in idem énoncé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d'obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas ...
Les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles sont précisées
En application du 1er alinéa du I de l’article 683 du code général des impôts (CGI), la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d’enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. S’agissant plus particulièrement des actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l’article 683 du CGI dispose ...
