Transfert de fonds par des personnes physiques : extension des obligations déclaratives
Les personnes physiques ont l'obligation de déclarer aux services des douanes les transferts de fonds, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 10 000 € vers ou en provenance d'un état de l'Union européenne et opérés sans l'intermédiaire d'un établissement financier en application des articles 1649 quater A du CGI et L 152-1 du Code monétaire et financier. Les transferts ...
Tarif de la retenue à la source pour 2017
Les taux de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable au titre de l'année 2017 sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des non-résidents fiscaux français sont les suivants: Barème Journalier : 0% en deçà de 46 euros 12% de 46 euros à 134 euros 20% au delà de 134 euros Barème ...
Le délai de rappel fiscal des donations antérieurs est déclaré constitutionnel sous réserves
Le délai de rappel des donations antérieurs, actuellement fixé à quinze ans par l'article 784 du Code Général des Impôts, était auparavant de 10 ans. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le changement de délai de rappel des donations antérieurs constitutionnel sous la réserve que "les dispositions de l'article 784 du CGI ne portent pas atteinte aux situations légalement acquises, ou ...
Activités locatives via des plateformes collaboratives : constitutionnalité de l’affiliation au RSI
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, prévoyant l'affiliation au régime social des indépendants (RSI), des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d'habitation meublés. L'article 18 du PFSS adopté par les députés le 5 décembre 2016, prévoit l'affiliation au RSI ...
